Commentaire de Laurent Binet sur Gilet de sécurité, un texte inapplicable au 1er octobre 2008 ?

Laurent Binet 2 octobre 2008 17:49

Ce document n’a aucune valeur légale, c’est une note rédigé par la sécurité routière, pas un arrêté ministériel comme le prévoit le décret du 30/07

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02/10 13:16 - CAMELEON

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