Commentaire de DAN sur La prescription des crimes sexuels commis sur les enfants

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Commentaire de DAN

sur La prescription des crimes sexuels commis sur les enfants

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DAN (---.---.19.50) 13 octobre 2006 20:51

non c ’est faux le delai est de 20 ans apres la majorite je vous invite à venir sur notre site pour plus d’informations (des juristes vous repondront) http://vivreapreslinceste.net/forum/

Cordialement Dan

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