Extraits :

"Le Luxembourg n’est pas un paradis fiscal pour les personnes, ni physiques ni morales. Il l’est seulement pour la société holding qui est une société luxembourgeoise classique placée sous le régime particulier de la loi du 31 juillet 1929." Ce dispositif, destiné aux sociétés financières (non-industrielles), ne prévoyait qu’une fiscalité réduite au droit d’apport et à une taxe d’abonnement annuelle (inférieurs à 1% du capital). TVA, impôt sur les sociétés et sur le revenu étaient exclus. Il permettait en plus de créer des écrans supplémentaires rendant difficile l’identification des bénéficiaires des fonds. Selon les estimations, on comptait au début des années 2000 entre 12 000 et 15 000 holdings de ce type enregistrés, représentant plus de 2 274 milliards d’euros (source : rapport parlementaire Peillon/Montebourg sur le Luxembourg). Et, dans les faits, la holding 1929 pouvait être utilisée par des particuliers et des entreprises étrangères pour diminuer leur imposition.

Le Luxembourg a alors promis sa disparition prochaine, d’ici 2010. Et s’est dépêché de trouver un autre mécanisme, cette fois-ci destiné principalement aux particuliers : la Société de Patrimoine Familiale (SPF).

Selon un site spécialisé dans la "domiciliation d’entreprises" au Luxembourg, "l’activité de la SPF doit consister exclusivement en l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers, à l’exclusion de toute activité commerciale." Cet instrument peut également être utilisé par les fondations privées, les trusts, les groupements associatifs, "dont le but est la gestion du patrimoine privé des personnes physiques en faisant partie". Ses avantages fiscaux sont évidents : "la SPF est exonérée des trois impôts directs luxembourgeois (l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial, l’impôt sur la fortune). Les dividendes qu’elle distribue ne sont pas soumis à la retenue à la source, et les plus-values réalisées par un actionnaire non-résident d’une SPF ne sont en aucun cas imposable au Luxembourg."

L’imposition de la SPF se limite à :

• une taxe d’abonnement payable trimestriellement de 0,25% sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 100 euros et supérieure à 125 000 euros par an ;

• un droit d’apport de 0,5% perçu sur la valeur réelle nette des biens apportés.

Conclusion : "Le régime fiscal de la SPF est donc très attractif et permet de réaffirmer la place centrale du Grand-Duché en matière de structuration de patrimoine. Cette structure peut notamment être avantageusement utilisée dans le cadre d’une planification successorale." En clair, la SPF est idéale pour frauder le fisc des autres Etats européens.