"Vous prétendez qu’il y a des décisions d’annulation de mariage pour le motif que l’un des époux aurait caché sa condition de divorcé à l’autre."

Décision de la cour de cassation du 2 décembre 97.

" Et quand bien même : sommes nous en présence de « qualités substantielles » du même ordre ? Pas sûr, car dans le cas du divorce il s’agit de qualités parfaitement symétriques applicables au mari comme à la femme, ce qui n’est pas le cas de l’exigence de virginité qui est, elle, à sens unique et toujours associé à un statut discriminatoire de la femme."

Je ne vois pas en quoi cela n’est pas symétrique.
Une femme ne peut pas exiger que son futur époux soit vierge ? 

Ne faites vous pas un amalgame entre la qualité demandée, et la preuve de manquement à cette qualité ?


"Vous pouvez ne pas être d’accord avec telle ou telle, mais rejeter par principe l’intrusion du droit dans l’intime n’a aucun sens ."

Le mariage est déjà lié à l’ordre public. On ne peut pas épouser n’importe qui, par exemple. C’est de l’ordre public.

Mais l’Etat a-t-il le droit de me dire : "vous ne pouvez pas fixer telle condition à la validité de votre mariage" ?

Pour vous, oui.

Mais la cassation a validé de nombreuses fois que le consentement des époux devaient respecter 1) les qualités qu’ils veulent par eux-mêmes 2) les dispositions émanent de l’ordre public, lequel ne peut le faire que par la loi.

Or en l’Etat actuel de la legislation, est-il interdit d’invoquer un précepte religieux ou culturel pour définir une qualité essentielle propre aux deux époux ? 

Si la réponse est non, on voit mal la légimité de la remarque des juges concernant le précepte culturel du mari (je veux épouser une vierge parce que ma culture patriarcale le veut).

Si la réponse est oui, alors pourquoi donc une épouse pourrait elle obtenir l’annulation d’un mariage parce que sa culture, sa religion lui interdit d’épouser un homme qui est déjà passer devant l’autel ?

En statuant, les juges ont porté un coup, même si vous ne le voyez pas, à la possibilité de définir ces conditions essentielles, et donc les conditions d’annulation d’un mariage qui n’aurait jamais eu lieu si les époux avaient su certaines choses.


On peut penser tout ce qu’on veut du mari de cette affaire, et de ses désirs. Mais valider l’idée que l’Etat peut, après coup, décider de ce qui est bon pour les 2 époux ... Je n’aime vraiment pas l’idée que l’Etat puisse me dire après coup "ce que vous avez publiquement déclaré comme étant des conditions sine qua non à votre mariage, et bien vous vous asseyez dessus, parce que l’Etat décide à votre place que ces conditions sont sans fondement, sans intérêt, sans impact sur la vie conjugale".


Je ne vois pas où est l’intérêt de l’Etat, de la nation, encore moins du peuple.