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Commentaire de xa

sur À Douai, le droit a été remis à l'endroit !


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xa 20 novembre 2008 18:28

Heureusement non. Il y a des procédures d’annulation en cours, d’autres qui seront déposées.

Votre inquiétude est légitime puisqu’il y a une modification de la jurisprudence en vigueur. En effet depuis 97 et la décision de la cour de cassation, les qualités essentielles sont exclusivement définies par les futurs époux, pour les futurs époux. L’estimation "par la société" des qualités essentielles n’était pas valable pour la cour de cassation puisque, justement, seuls les époux sont à même de définir ce qu’ils souhaitent retrouver chez leur conjoint.

C’est l’arrêt de décembre 97 que j’ai cité, et que Christophe a cité aussi il me semble.


La cour d’appel introduit une nouvelle jurisprudence qui, elle, dit que les qualités essentielles doivent aussi être considérées comme telles "par la société", que le juge représente lorsqu’il prend sa décision. C’est donc un risque.

Mais je ne doute pas que le prochain juge qui devra prendre une décision d’annulation le fera tout de même en retenant comme critères de qualité essentielle ceux définis par les époux, revalidant l’ancienne jurisprudence.

Cela se fera dans le silence, sans les médias, et personne n’ira publier cela dans les revues juridiques comme cela a été le cas dans cette affaire, pour ne pas relancer cette polémique sur "l’annulation d’un mariage à cause de précepte culturel ou religieux".

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