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Commentaire de xa

sur À Douai, le droit a été remis à l'endroit !


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xa 21 novembre 2008 10:38

"J’ai enseigné le droit pendant 20 ans "

Je croyais que vous aviez enseigné l’économie. Le droit aussi ?

"Lorsque je dis qu’il n’appartient pas aux époux de décider de la nullité de leur mariage je me contente de dire ce que tout juriste sait."

Tout juriste, surement ... sauf la cour de cassation.

"Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 1994) d’avoir prononcé l’annulation de son mariage avec Mme Y..., célébré le 18 août 1973, sans rechercher si l’erreur sur une qualité essentielle de la personne aurait été déterminante pour n’importe qui d’autre que Mme Y... et non pas seulement par l’effet d’une disposition d’esprit particulière à celle-ci, de sorte que la cour d’appel n’aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 180, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le fait pour M. X... d’avoir caché à son épouse qu’il avait contracté un premier mariage religieux et qu’il était divorcé, avait entraîné pour son conjoint une erreur sur des qualités essentielles de la personne ;

qu’elle a souverainement estimé que cette circonstance était déterminante de son consentement pour Mme Y... qui, désirant contracter un mariage religieux, entendait, par là même, épouser une personne non divorcée  ; "



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