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Commentaire de Courouve

sur L'erreur de M. Christian Vanneste


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Senatus populusque (Courouve) Courouve 4 décembre 2008 17:27

Proposition de loi n° 1286, permettant l’accès au mariage des couples de personnes de même sexe, déposée le 26 novembre 2008 par Martine Billard, Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy.

Dans une proposition de loi précédente, s’annonçant comme "clarifiant l’accès au mariage des couples de personnes de même sexe, les trois premiers signataires d’aujourd’hui affirmaient : "Aucun des articles du Code civil régissant le mariage (articles 144 et suivants) ne dispose explicitement que seuls les couples hétérosexuels peuvent contracter un mariage."

Dans son arrêt du 19 avril 2005, la Cour d’appel de Bordeaux leur avait donné tort : « L’article 75 du Code civil l’énonce “il [l’officier d’état-civil] recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme”. […] Sans équivoque possible, le Code civil impose à l’officier d’état civil de recueillir la déclaration de deux personnes de sexe différent qui se prennent pour “mari et femme”. […] toute autre interprétation rendrait incohérent le droit interne puisque notamment les prohibitions à mariage concernent le frère et la soeur mais ni deux frères ni deux soeurs. »

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