Commentaire de 5A3N5D
sur Du danger de l'information imprécise par temps de crise
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@ lapalette,
Code pénal :
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, de l’infraction définie au présent article.
La peine encourue par les personnes morales est l’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-41.
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