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Commentaire de carnac

sur Il n'y a pas de démocratie sans justice


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carnac carnac 6 décembre 2008 16:43

Pour compléter cet article :

"La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les sources statistiques actuelles ne permettent pas d’identifier l’auteur d’un recours contre une décision prud’homale (employeur ou salarié). En revanche, ces chiffres permettent d’étudier le sort des demandes présentées devant les conseils de prud’hommes. Ainsi, en 2006, près de 71 % des jugements prud’homaux ont accueilli favorablement les demandes au principal. En référé, le pourcentage de réussite, au moins partielle, est de 81 %. 18,6 % des jugements ont été rendus en audience de départition sous la présidence d’un juge d’instance. Ces jugements connaissent une proportion d’acceptation de la demande, totale ou partielle, qui est sensiblement plus faible qu’en formation paritaire (63,4 % en 2004). En ce qui concerne l’usage des voies de recours, le taux d’appel à l’encontre des décisions prud’homales rendues en premier ressort a été de 62,5 % en 2005. S’agissant des décisions prud’homales rendues en dernier ressort, le taux de pourvoi a été de 11 % seulement. À l’issue des recours, les décisions prud’homales se sont trouvées majoritairement confirmées, en appel comme en cassation (en 2004, 54,8 % des décisions prud’homales ont été confirmées en appel, avec ou sans substitution de motifs, et 80,1 % en cassation). Ces taux ne permettent pas de douter de la qualité des décisions rendues par ces juridictions. "

le détail de la question parlementaire et l’entière réponse se trouve à l’adresse donnée à 9 THERMIDOR


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