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Commentaire de Lieutenant-Colonel Honoraire(! !)de Gendarmerie Jean-Michel BEAU

sur 40ème jour de grève de la faim pour Roland Veuillet ou l'impuissance face à l'arbitraire aujourd'hui en France


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Lieutenant-Colonel Honoraire(! !)de Gendarmerie Jean-Michel BEAU Lieutenant-Colonel Honoraire(! !)de Gendarmerie Jean-Michel BEAU 15 décembre 2008 12:20

Sous réserve que mes souvenirs sont encore d’actualité ....juridique il existe s’agissant des militaires une instance appelée Conseil d’Enquête. Un rapporteur (sorte de juge d’instruction) prépare le dossier. Par la suite et devant le Conseil d’enquête le militaire concerné a droit à l’assistance soit d’un pair soit d’un avocat pour assurer sa défense Le conseil émet in fine un "avis" et peut proposer une mesure statutaire allant jusqu’à la radiation des cadres ou la mise à la retraite d’office.
Mais il est strictement impossible à un Ministre de prendre une mesure plus grave que celle proposée par le conseil d’enquête.

L’auteur ou un Voxien spécialiste de "sfratif" peuvent-ils nous aider à mieux comprendre ce qui se passe au plan procédural dans cette affaire ?
Enfin pourquoi l’intéressé n’est-il pas devant le Conseil d’Etat ?

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