Cher Lt-Colonel,

1- Sur le plan des instances disciplinaires :

- Le conseil de discipline ne s’est pas prononcé pour une sanction. Voyez l’analyse qu’en fait le commissaire de gouvernement devant la Cour administrative d’appel et que je cite.
Mais le recteur qui n’est pas tenu de suivre l’avis du conseil de discipline, a pris tout de même la sanction.


- Le conseil supérieur de la Fonction publique, instance disciplinaire d’appel, s’est prononcé pour l’annulation de la sanction, vu le vide du dossier. 
Mais le ministre qui n’est pas non plus tenu de suivre son avis, a maintenu la sanction.

2- Sur le plan du contentieux administratif  :

-  le tribunal administratif a jugé la sanction légale. Il y aurait pourtant à dire ; car, si je me souviens bien, le fait reproché dans la lettre rectorale d’ouverture de procédure disciplinaire était très vague ; il était question de comportement incompatible avec le service, ou quelque chose comme ça. Rien de précis, à ma connaissance.


- La cour administrative d’appel a confirmé le jugement du TA.
Ce qui surprend, c’est l’analye du Commissaire du gouvernement qui a souligné le vide du dossier et surtout la méthode du recteur qui a prétendu s’appuyer sur un avis du conseil de discipline pour prendre la sanction, alors que le conseil de discipline ne l’avait pas fait.

Pourquoi R. Veuillet ne s’est-il pas porté en cassation devant le conseil d’État ? Je suppose - mais c’est mon interprétation personnelle - qu’il n’avait plus aucune confiance en la justice.

La contradiction entre les instances consultatives et les instances de décision est ce qui tout de même pose problème. Cela ressemble fort à une sorte d’acharnement hiérarchique qui ne tient aucun compte des avis des instances qui assistent en principe le détenteur du pouvoir de décision... ! Paul Villach