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Commentaire de wieeinstlilimarleen

sur De la faculté du placement en garde à vue d'un auteur de délit non-intentionnel


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wieeinstlilimarleen 26 décembre 2008 14:40

La loi ne l’impose pas si l’homicide n’impose pas d’investigations particulières. Autant dire qu’il doit être très rare, même si pas impossible, qu’une personne impliquée dans un accident mortel, après une faute qu’il reconnait avoir commise, ne soit pas placé en garde à vue.


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