Commentaire de Vilain petit canard
sur Juge d'instruction : un oubli de France 2 ?
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Je vous rappelle qu’il est déjà possible de poursuivre un fonctionnaire en son nom propre et au pénal, à la condition expresse qu’il ait fait une faute personnelle, c’est-à-dire qu’il ait contrevenu aux procédures et codes de conduite imposés par l’Administration (par exemple, abus d’autorité, corruption, négligence, complicité, etc.). Il faut donc au préalable prouver evan tle Tribunal Administratif qu’il ne s’agit pas d’une "faute de service", imputable au fonctionnement propre du système, auquel cas c’est l’Etat qui est poursuivi au Tribunal Administratif. Le cas n’est pas si rare.
Derniers commentaires
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09/01 17:27 - Castor
me paraissent, pardon... Et pas la peine de moinsser, les gars, je suis poli et je ne (...)
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09/01 17:02 - Castor
Hélios, je ne comprends pas vos propos qui, sauf à ce que je sois passé à côté de votre (...)
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09/01 16:54 - max14z
deja que ces satané politikard s’approprient les médias, (la preuve en image avec la (...)
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09/01 16:47 - Castor
Cher Frédéric, vous seriez surpris de constater que combien le nombre de justiciables, (...)
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09/01 13:04 - Liberty
@ Vilain Cannard Je ne le nie pas, vous n’êtes pas sans savoir qu’il est (...)
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09/01 12:20 - frédéric dalmas
Je tiens à rappeler que la volonté de supprimer le juge d’instruction n’est pas la (...)
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