Free ne contourne pas la loi....

La loi chatel prévoit expressément la facturation la partie assistance comme étant une prestation de service, il n’a jamais été question dans l’esprit de la loi de rendre gratuit cette prestation de service mais uniquement d’écarter la temps d’attente de l’assiette de la facturation à condition que l’appel soit passé par le biais du service proposé par l’opérateur, cette double condition excluait l’utilisation d’un numéro de téléphone qui soit surtaxé, cette non utilisation ne signifie ni la gratuité ni l’indexation du prix de l’assistance sur le prix d’un appel local.


« Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les
services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce
contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu’il n’a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa
demande. »

Résumé de ce paragraphe, -si- le consommateur appelle son fournisseur via le réseau de l’opérateur le temps d’attente est gratuit, après la mise en relation la facturation est possible :

http://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/08-0512.pdf
"

Les nouvelles dispositions de l’article 121-84-5 du code de la consommation n’imposent pas la gratuité des prestations de service après-vente, d’assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations. Elles ont pour seul effet d’une part d’interdire que ces services soient joignables via un appel à un numéro surtaxé et d’autre part lorsque l’appel est effectué en ayant recours au service téléphonique objet du contrat - appel dit « on-net » - d’interdire que le temps d’attente soit intégré à l’assiette de facturation.

(...)

Les opérateurs conservent néanmoins la faculté de facturer directement à leurs clients les prestations en questions suivant les modalités tarifaires de leur choix dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dès lors que la prestation fournie peut donner lieu à facturation au client, cette facturation peut être forfaitaire, i.e. en étant soit intégrée dans le montant de l’abonnement, soit sous la forme d’un supplément d’abonnement (par exemple, si l’opérateur offre des prestations optionnelles renforcées de services après-vente). Elles peuvent aussi être facturées à l’acte ou à la durée du traitement effectif de la demande par exemple."