Gratuité des hotlines. La loi est-elle respectée ? (1)

Si Free entend quoi que ce soit à la législation, je veux bien être transformé en pope orthodoxe !

Déjà, lorsqu’ils ne sont pas fichus de vous assurer la connexion pour laquelle vous leur payez la somme demandée, et qu’à la suite de ça vous leur coupez les vivres, ils recourent à des "boîtes de recouvrement" totalement bidon (Effico, Soreco, Intrum Justitia) qui vous relancent sans RAR pour vous demander de régler des sommes qui varient d’un courrier à l’autre, en vous menaçant évidemment de vous traîner en justice, alors qu’elles n’ont strictement aucun pouvoir en matière juridique. Ils ne vous retournent jamais l’accusé-réception lorsque vous leur renvoyez leur modem, ils ne répondent pas aux courriers que vous leur adressez, ils vous facturent même les "mails d’assistance" qui se résument, chez eux, à vous conseiller de d’abourd résilier votre abonnement pour vous rébonner ensuite (en leur réglant au passage les frais de résiliation puis les frais de création de ligne - si vous êtes en zone non-dégroupée). 

A ce sujet, je conseille à ceux que ça intéresse de consacrer un peu de temps à la lecture de ceci :

http://www.commentcamarche.net/forum/affich-5832916-les-zorros-du-recouvrement

Bref, Free se voulait au départ une boîte alternative un peu baba, c’était du temps glorieux des débuts du web en France, aujourd’hui c’est une officine d’escrocs qui ne vaut pas plus lourd que les autres gros FAI, ceux-ci se rachetant les uns les autres au gré des caprices des actionnaires... 

Tant qu’on sera obligés d’en passer par le filaire pour se connecter au web, on n’en sortira pas. La solution pourrait passer par des réseaux Wimax sous régies municipales, mais là on entre dans le "projet politique", et on sait ce qu’il y à attendre de nos politicards en la matière : ils n’y connaissent rien à rien et ils sont, quel que soit leur bord, à la botte des grosses boîtes mafieuses. 

"Déjà, lorsqu’ils ne sont pas fichus de vous assurer la connexion pour laquelle vous leur payez la somme demandée, et qu’à la suite de ça vous leur coupez les vivres, ils recourent à des "boîtes de recouvrement" totalement bidon (Effico, Soreco, Intrum Justitia) qui vous relancent sans RAR pour vous demander de régler des sommes qui varient d’un courrier à l’autre, en vous menaçant évidemment de vous traîner en justice, alors qu’elles n’ont strictement aucun pouvoir en matière juridique."

Juste un point juridique.

Si vous avez un conflit avec un prestataire de service, vous ne devez pas d’autorité refuser de payer ce à quoi le contrat vous contraint, sous peine d’être vous même en infraction. Si vous "coupez les vivres" comme vous le dites, vous vous mettez en situation d’être vous même poursuivi, voire d’arriver devant un juge de mauvaise humeur et qui décidera que vous avez tord de faire justice vous même dans un état de droit et vous condamnera à payer le dû et les frais de justice.

Décider de soi-même de ne plus payer un service parce que le service rendu n’est pas conforme à vos attentes, c’est un bon moyen de se retrouver à devoir plus d’argent à l’opérateur qu’initialement.


Sur la légalité des poursuites, c’est plus flou que vous ne le croyez. Les sociétés de recouvrement n’ont pas de pouvoir pour vous contraindre à payer sur l’heure, c’est clair. Et les menaces et intimidations sont punies par la loi (donc cela vous est favorable). Certaines sociétés disposent néanmoins de la structure juridique leur permettant d’être répresentant légal de leur client, et à ce titre, de vous poursuivre comme le ferait le client en direct. Ce n’est pas le cas des sociétés de recouvrement classique.

Par contre, faire le mort envers ces sociétés est, souvent, une mauvaise stratégie, qui peut vous être préjudiciable dans une procédure engagée par le débiteur. La meilleure stratégie, c’est de contrer la menace en répondant que vous êtes en contentieux avec le débiteur et que des réclamations directement auprès du débiteur sont en cours, donc que celui-ci n’avait pas à demander à la société de recouvrement d’agir (ca calme les sociétés de recouvrement, parce qu’elles risquent d’en êter pour leur frais), et que les lettres répetées et menacantes reposant sur des arguments juridiques limites .... sont susceptibles de poursuites.

En général, ca calme ces sociétés, et ca calme aussi les huissiers, lorsqu’ils font du recouvrement en dehors des décisions de justice. En effet sans décision de justice pour appuyer son exigence de paiement, l’huisser n’est ni plus ni moins qu’une société de recouvrement.

@xa :

Bien sûr on ne fait pas justice soi-même, fût-ce en présence de la mauvaise foi manifeste du FAI, mais alors on fait quoi ? On continue à payer en l’absence du service ? J’ai résilié, j’ai suspendu l’autorisation de prélèvement, j’ai précisé à Free que je leur réglerais par le moyen de mon choix ce que je leur devais éventuellement sous réserve qu’ils m’adressent par courrier une facture détaillée, ce qu’ils n’ont fait qu’ensuite, par le biais de leur boîte de recouvrement - facture qui ne correspondait pas du tout à celle figurant sur mon compte Free en ligne, qui elle-même était assez imprécise puisqu’il m’était d’abord demandé de régler 90 €, puis 60 € le mois suivant.... Les sommes qui m’ont ensuite été demandées par la boîte de recouvrement variaient, sans justificatifs, du double au simple, puis du simple au double, cela allant de 60 € à 170 € pour redescendre ensuite à 90 € puis à nouveau à 160 €, ceci assorti de "frais" dont il n’est jamaisprécisé à quoi il correspondent, bref, une facturation à géométrie variable qui m’a paru pour le moins fantaisiste, d’autant qu’on me demandait de communiquer mon N° de carte bleue... Donc j’ai transmis le dossier à la DGCCRF, dont j’attends la réponse, et je ne me conformerai qu’à l’avis de cet organisme. 

"mais alors on fait quoi ? On continue à payer en l’absence du service ? J’ai résilié, j’ai suspendu l’autorisation de prélèvement, j’ai précisé à Free que je leur réglerais ...."

On fait ce qui est possible en respectant la loi.

Il y a plusieurs cas.

1) vous résiliez votre abonnement fonctionnel (ie : or cadre conflit). Dans ce cas, l’opérateur ne peut plus vous prélever légalement au delà de la période de préavis : fin du mois courant si la résiliation a été réceptionné avant le 20, fin du mois suivant sinon.

Notez bien le RECEPTIONNE. Beaucoup de personne pense, à tord, que c’est la date d’envoi qui fait foi ! Or non. La date d’envoi ne fait foi que dans les procédures pour lesquelles la date limite d’envoi est imposée. Pour la plupart des cas, c’est la date de réception qui est importante, et l’avis de passage n’a aucune valeur, sinon celle de prouver qu’on a bien envoyé un courrier, et que le destinataire a joué la mauvaise foi en refusant de le receptionner.

Donc vous avez résilié. Un coup de fil à votre banque pour dire que le prélèvement truc doit cesser à la date X (le banquier peut alors suspendre l’autorisation à cette date puisqu’elle n’a plus de valeur, et non l’opposer ce qui serait payant). Au delà de cette date, s’il y a un prélèvement indu, vous faites bloquer le prélèvement, ce qui risque d’être effectivement payant, et vous contestez par LRAR (en demandant le remboursement des frais occasionnés au passage).

2) votre abonnement ne fonctionne pas du tout. Soit vous résiliez en laissant tomber (cas 1), soit vous entamez la procédure complète. 

Donc si vous choisissez la voie "remboursez moi, et puis tant que ca ne marche pas, je ne paie pas", vous commencez par écrire en LRAR au service client / contentieux de l’opérateur pour lui rappeler que le contrat qui vous lie précise que le paiement est dû pour un service rendu. En dehors du service, le paiement ne peut être exigé (CC + jurisprudence constante). Pire, la jurisprudence reconnait maintenant pour les opérateurs l’obligation de résultat ! Ils ne peuvent plus se dédouaner parce que l’autre opérateur a fait une connerie sur votre ligne ou refuse de faire son boulot ou ........

S’il n’y a pas de réponse, c’est un juge qui vous donnera l’autorisation de ne plus payer, de payer, mais sur un compte bloqué, ou encore qui reconnaitra le contrat caduque faute d’exécution par une des parties. Pour un problème avec un proprio, en général, ca se traduit par le compte bloqué (vous continuez à payer le loyer, mais le proprio ne touche rien tant qu’il n’a pas rempli ses devoirs). Pour un opérateur, ca se traduit par l’annulation des paiements correspondant à des périodes sans service rendu ou par l’annulation pure et simple du contrat. En cas d’annulation du contrat par un juge, les frais d’activation ou de résiliation ne sont pas dus.


Enfin, pour les boites de recouvrement, vous leur dites simplement cela : "j’ai résilié mon abonnement et payer ce que j’étais censé versé compte tenu du contrat. Nous sommes en contentieux sur des dettes que j’estime ne pas avoir, et pour lesquelles votre client n’a pas apporté d’arguments valables justifiant ces soi-disant dettes. Tant que ce contentieux n’est pas tranché, cette dette n’existe pas. Si vous estimez disposer des éléments nécessaires pour prouver l’existence de cette dette, je vous invite à me les communiquer. Dans le cas contraire, je vous invite à cesser de m’envoyer des lettres utilisant le ton menacant et délictuel de vos courriers réguliers ...."

En général, ca calme les boites de recouvrement. Ce sont des gens payer pour récupérer une dette. Ils utilisent la pression à outrance, sans même se rendre compte qu’ils se rendent ainsi coupables de délit.

Quoiqu’il arrive, il y a deux choses à ne jamais faire :

- s’il est certain que vous ne devez pas cet argent, il ne faut pas payer. C’est une reconnaissance de culpabilité que de payer, et il n’y a plus de recours par la suite. Mais attention, il faut avoir une certitude juridique, et pas un sentiment. Si le service fonctionne moyennement, mais fonctionne, vous ne pouvez pas dire que vous ne devez rien (vous pouvez demander un geste commercial)

- ne jamais faire le mort. Si le conflit par au tribunal, le fait de ne pas se manifester, c’est la condamnation assurée.

@xa :

Sincèrement merci de vos éclairages et conseils. 
J’ai fait connaître ma décision de résilier à Free dans un courrier recommandé où j’exposais une nouvelle fois les problèmes rencontrés, et ce que j’avais pu vérifier de leur provenance (suite à des constatations techniques sur lesquelles il serait fastidieux de s’étendre ici), les prévenant par ailleurs de ce que je sollicitais de la part de ma banque la suspension de prélèvement. 

Concernant la boîte de recouvrement, inutile de leur écrire, ils ne répondent pas, et si vous les appelez (ligne surtaxée), c’est à peine si vous ne vous faites pas insulter... Quant à Free, je n’ai plus essayé ni par téléphone ni par courrier. Il est des façons plus intelligentes de perdre son temps...