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Commentaire de CeltNick

sur Gratuité des hotlines. La loi est-elle respectée ? (1)


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CeltNick 21 janvier 2009 12:18

 

Bonjour à tous,
 

J’ai le sentiment à la lecture de l’intervention de plancherDesVaches que l’on confond deux choses :

 

1 - Les appels aux services d’assistance dans le cadre de l’obligation de résultat du fournisseur et là, ça n’a rien d’un délire intellectuel de haut vol, mais de l’obligation qui naît du contrat signé entre le consommateur et son fournisseur, ce dernier étant tenu de délivrer les services conformes à ce qui est prévu et pour lesquels il en reçoit le prix convenu.

 

2 - Les appels aux services d’assistance dans un cadre qui n’engage pas la responsabilité du fournisseur, comme les exemples évoqués par plancherDesVaches, et où il est parfaitement légitime qu’il puisse facturer sa prestation.

 

Ce que dénonce l’association que je représente, c’est ce qui relève du premier cas ... pas du deuxième ... en aucun cas smiley

 

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