"Même si ce n’est pas illégal, Free contrevient à son obligation de résultat, puisqu’il est dans l’incapacité de me fournir le service de la ligne IP qui pourrait me permettre d’obtenir la gratuité du temps d’attente !!"

Je pense que vous mélangez tout, l’obligation de résultation ne découle pas de la loi chatel, c’est une donnée antérieur entérinée par la LEN ou LCEN (loi de confiance sur l’économie numérique) pour les FAI. 

Hors l’obligation de résultat ne s’applique pas en cas de fait imprévisible, irrésistible, elle ne s’applique pas non plus en cas de faute du consommateur (qui devient donc responsable de sa propre panne) il convient donc dans un premier temps de remarquer que le prestataire est en droit de rechercher si il peut s’exonérer ou non de sa responsabilité.

Ensuite , le fournisseur est expréssement autorisé à facturer cette assistance comme il le souhaite SAUF par le biais d’un numéro surtaxé. En clair, cela fait désormais partie du contrat.

Ceci étant, vous devriez noter une contradiction dans l’esprit du législateur. Si la LEN a entériné l’obligation de résultat, pourquoi avoir par défaut autorisé le fournisseur d’acces à facturer une "assistance technique" par le biais d’une nouvelle loi ? Qui s’avère finalement à bien y regarder moins avantageuse que la situation antérieure à la loi. D’une part car dans votre exemple vous serez facturé deux fois, mais d’autre part car elle modifie la relation contractuelle entre l’abonné et son fournisseur. Le futur abonné doit désormais inclure dans sa recherche, le fait que la facturation de l’assistance par téléphone est bel et bien une -donnée contractuelle-, à lui de faire jouer la concurrence si il souhaite une hotline gratuite que la loi n’impose pas.

L’objectif de cette loi a double tranchant à un sens ceci dit, sauvegarder les emplois en France... Et en période de crise, j’imagine que cet impératif sera renforcé.

Pour ce qui est de l’obligation de résultat, la loi chatel fragile bien plus le remboursement des frais téléphoniques que le remboursement du simple recommandé.