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Commentaire de Phaz

sur Gratuité des hotlines. La loi est-elle respectée ? (1)


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Phaz 25 février 2009 18:10

"Ceci étant, vous devriez noter une contradiction dans l’esprit du législateur. Si la LEN a entériné l’obligation de résultat, pourquoi avoir par défaut autorisé le fournisseur d’acces à facturer une "assistance technique" par le biais d’une nouvelle loi ?"

Clems, vous et Free oubliez juste un élément capital dans votre raisonnement :
Le législateur n’a pas autorisé à facturer !
Il n’a pas interdit, et c’est toute la nuance.

Mais il semble que pour vous comme pour Free, tout ce qui n’est pas expressément interdit par la loi soit autorisé !

Là, c’est grave.

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