"Ceci étant, vous devriez noter une contradiction dans l’esprit du législateur. Si la LEN a entériné l’obligation de résultat, pourquoi avoir par défaut autorisé le fournisseur d’acces à facturer une "assistance technique" par le biais d’une nouvelle loi ?"
Clems, vous et Free oubliez juste un élément capital dans votre raisonnement : Le législateur n’a pas autorisé à facturer !
Il n’a pas interdit, et c’est toute la nuance.
Mais il semble que pour vous comme pour Free, tout ce qui n’est pas expressément interdit par la loi soit autorisé !
La Loi Chatel a été votée fin 2007, appliquée le 1er Juin 2008 et Free a eu plus de 6 mois pour se mettre en conformité. Par exemple, concernant la facturation du temps d’attente, le communiqué www.free.fr/assistance/actu-69.html "justifiant" selon lui la facturation du temps d’attente, a été publié le 1er Juin, pile à l’heure, tout était prêt ! (alors que cette notion de temps d’attente n’apparaît nulle part dans les contrats ! ). Pourquoi ? parce qu’il s’agit de rentrées d’argent qu’il faut maintenir.
Concernant les contraintes techniques posées, il y a une peut-être une solution simple, des numéros d’appels distincts, les uns gratuits pour joindre la hotline en cas de dysfonctionnement sous la responsabilité du FAI (voir http://www.freeks-forums.org/forums/index.php?showtopic=49770 ), les autres payants pour l’assistance technique (hors cadre de l’obligation de résultat du fournisseur).
Alors qu’attend Free pour se mettre en conformité ? Cà diminuerait les rentrées d’à peine 5% puisque selon plancherDesVaches (21/1 12h28) "dans 95% des cas, le souci ne vient pas du matériel ou des logiciels, mais bien de l’utilisateur" !