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Commentaire de xa

sur Gratuité des hotlines. La loi est-elle respectée ? (1)


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xa 22 janvier 2009 18:06

"Déjà, lorsqu’ils ne sont pas fichus de vous assurer la connexion pour laquelle vous leur payez la somme demandée, et qu’à la suite de ça vous leur coupez les vivres, ils recourent à des "boîtes de recouvrement" totalement bidon (Effico, Soreco, Intrum Justitia) qui vous relancent sans RAR pour vous demander de régler des sommes qui varient d’un courrier à l’autre, en vous menaçant évidemment de vous traîner en justice, alors qu’elles n’ont strictement aucun pouvoir en matière juridique."

Juste un point juridique.

Si vous avez un conflit avec un prestataire de service, vous ne devez pas d’autorité refuser de payer ce à quoi le contrat vous contraint, sous peine d’être vous même en infraction. Si vous "coupez les vivres" comme vous le dites, vous vous mettez en situation d’être vous même poursuivi, voire d’arriver devant un juge de mauvaise humeur et qui décidera que vous avez tord de faire justice vous même dans un état de droit et vous condamnera à payer le dû et les frais de justice.

Décider de soi-même de ne plus payer un service parce que le service rendu n’est pas conforme à vos attentes, c’est un bon moyen de se retrouver à devoir plus d’argent à l’opérateur qu’initialement.


Sur la légalité des poursuites, c’est plus flou que vous ne le croyez. Les sociétés de recouvrement n’ont pas de pouvoir pour vous contraindre à payer sur l’heure, c’est clair. Et les menaces et intimidations sont punies par la loi (donc cela vous est favorable). Certaines sociétés disposent néanmoins de la structure juridique leur permettant d’être répresentant légal de leur client, et à ce titre, de vous poursuivre comme le ferait le client en direct. Ce n’est pas le cas des sociétés de recouvrement classique.

Par contre, faire le mort envers ces sociétés est, souvent, une mauvaise stratégie, qui peut vous être préjudiciable dans une procédure engagée par le débiteur. La meilleure stratégie, c’est de contrer la menace en répondant que vous êtes en contentieux avec le débiteur et que des réclamations directement auprès du débiteur sont en cours, donc que celui-ci n’avait pas à demander à la société de recouvrement d’agir (ca calme les sociétés de recouvrement, parce qu’elles risquent d’en êter pour leur frais), et que les lettres répetées et menacantes reposant sur des arguments juridiques limites .... sont susceptibles de poursuites.

En général, ca calme ces sociétés, et ca calme aussi les huissiers, lorsqu’ils font du recouvrement en dehors des décisions de justice. En effet sans décision de justice pour appuyer son exigence de paiement, l’huisser n’est ni plus ni moins qu’une société de recouvrement.


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