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Commentaire de Oudeis

sur Appel à un tribunal belge pour arrêter Livni à son arrivée à Bruxelles


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Oudeis 23 janvier 2009 15:51

Artcile 28 de la 4ème Convention de Genève ( http://www.icrc.org/dih.nsf/FULL/380?OpenDocument ) :

Article 28. - Aucune personne protégée ne pourra être utilisée pour mettre, par sa présence, certains points ou certaines régions à l’abri des opérations militaires.





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