Inutile que vous m’offirez votre passé. Le mien me suffit pour parler de ce sujet.


article 227-25 et 227-27.
Ils concernent une atteinte commise par un majeur sur un mineur (de moins ou de plus de 15 ans). Une atteinte n’est pas une aggression. Par exemple, exiger la nudité peut constituer une atteinte sexuelle.

"Et que se passe-t-il quand, par exemple, un frère de 17 ans commet des actes d’attouchements ou de pénétration sur sa soeur de 13 sans violence, contrainte, menace ou surprise (situation qui du point de vue de la soeur se rapporterait d’après le code pénal à l’infraction 227-25 d’atteinte sexuelle) ?"

et

"D’après le code pénal, une atteinte sexuelle commise par un mineur sur un enfant est légale."

Non. L’infraction n’est pas constitué uniquement par un majeur. Revoyez, à nouveau, votre code pénal.

Si l’article 227 n’est pas applicable en l’espère (le commettant est un mineur et non un majeur), alors on retombe dans le cadre légal normal. Mais l’article 222 qui qualifie en général les aggressions et atteintes sexuelles est parfaitement applicable.


Au passage, en cas de pénétration, c’est de toute façon l’article 222 qui s’applique, même si le commettant est majeur, avec les circonstances aggravantes le cas échéant.


Donc je persiste. C’est avant tout une qualification précise de crime pour permettre à la victime de se reconstruire que vous voulez. Pas la création d’une loi permettant de juger un cas qui ne peut pas être jugé. On rappellera que le vide juridique n’existe pas.



"Ceci mis à part, que doit-on comprendre de votre raisonnement : il n’y aurait lieu de s’inquiéter d’un dysfonctionnement qu’à partir du moment où il serait systématique ?"

La n’est pas la question. Il est question d’une absence de possibilité de poursuite, ce qui est faux. Ce cas peut être poursuivi, vous ne pouvez le nier. Il y a un monde entre prétendre qu’il n’existe pas de cadre légal et vouloir un crime spécifique pour que la victime puisse dire "j’ai subi un viol incestueux".


Et si le problème, c’est la reconnaissance de l’existence des faits par les personnes pouvant faire quelque chose, existence qui permet les poursuites, vous pouvez imaginer un million de loi, ca ne changera rien. 

Vous le dites par la suite : il faut que les policiers, le parquet, les juges, etc... acceptent la réalité des faits pour que les poursuites aient lieu. Le choix de la loi applicable se fait APRES la qualification des faits. Peu importe le nombre de lois ....... 


"Ce serait la faute à la victime si elle ne se sent pas victime... quand c’est toute une société qui veut fermer les yeux sur ce qu’elle a subi et l’insulte quand elle l’ouvre. Vous êtes drôle ! "

Je n’ai pas dit ca. C’est une technique classique de modifier les commentaires pour leur faire dire n’importe quoi.

J’ai dit qu’il fallait que la victime se considère comme victime pour qu’elle engage les démarches. Or c’est bien le problème. Un enfant pourra croire, à tord, que ce qu’il subit est en gros normal puisque c’est papa ou maman qui le dit.

Il faut que les parents ou les personnes qui voient l’enfant au jour le jour réalise que quelque chose cloche pour que des démarches soient faites. Comme vous le dites, le parent criminel ne fera rien, et souvent l’entourage ne voit rien ou ignore (dans le sens refuse d’admettre la véracité des faits).

Mais expliquez-nous comment le vote d’une nouvelle loi définissant la peine applicable (donc régissant l’après procès) aura le moindre impact sur les démarches AVANT procès ?

"Nous parlons d’incestes là... dans la plupart des cas, l’un des parents est agresseur et l’autre son complice aveugle. Ce n’est pas sur eux qu’ils font compter pour protéger l’enfant ! "

Non, nous parlons d’actes incestueux sur mineur. Désolé, mais la différence est fondamentale, et je ne supporte pas que vous mainteniez le flou entre l’inceste en général, qui peut parfaitement concerné des adultes consentant (et vous le reconnaissez), et un acte incestueux impliquant un mineur (par définition non consentent). Pire, en faisant cela, et vous ne le voyez même pas, vous négligez toutes les atteintes qui ne sauraient constituer un acte incestueux, puisque l’inceste ne concerne QUE les relations sexuelles entre parents. Exit les attouchements. Exit la pression morale.

Je croyais que c’était tout cela que vous vouliez voir qualifier pénalement.



"Côté victime, il faut d’abord sortir du déni ou de l’amnésie de survie"

Exactement ce que je dis. 

"En dehors du cercle familial, elle se retrouve aussi confrontée au déni dès quand elle parle d’elle "

Encore ce que j’ai dit. Ce n’est pas le vote d’une loi qui va modifier le déni par les médecins, policiers, instits, etc...