J’avais raté une phrase de votre commentaire.

"Est-ce une raison pour la dédaigner et la qualifier d’inutile sans rien argumenter du tout ?"

Je ne crois pas qu’il n’y ait pas eu d’arguments. Peut être n’êtes vous pas récéptif(ve) à ces arguments.

Les arguments sont que, contrairement à la plupart des pays dits civilisés, la France dispose d’une législation qui pénalise le viol en incluant des circonstances aggravantes couvrant le cadre du viol incestueux sur majeur, mineur et sur mineur de moins de 15 ans (3 cas différents).


A contrario, les pays qui pénalisent actuellement l’inceste pénalisent, techniquement, les relations sexuelles entre adultes consentents, ce qu’on considère être le libre choix en France tant qu’il n’y a pas volonté de mariage. C’est le cas de l’Allemagne, de la Suisse, de l’Angleterre. Dans ces pays, tout acte incestueux impliquant un mineur tombe dans le cadre du viol classique, sans nécessairement de conditions d’aggravations. Tout acte subit est un viol, et ne peut faire l’objet d’un poursuite sur la base d’inceste (qui couvre uniquement les actes librement consentis).

Il semble donc que le cadre juridique existe, en France.

Maintenant, la nouvelle loi reviendrait alors essentiellement à donner un nom particulier à un crime certes particulier mais déjà puni. 

Ce faisant, c’est bien pour les victimes, mais ca ne change pas grand chose puisque la pratique du Droit restera la même : le déni, la difficulté de porter plainte, de trouver le soutien nécessaire à la procédure, les témoignages, les protections contre les pressions de l’entourage, etc... Tout cela, ce n’est pas un nouveau texte qui changera quoi que ce soit.


Faut-il modifer la loi, en créer une nouvelle pour mettre un nom sur un crime ? Est-ce réellement le rôle de nos députés que de voter un texte juste pour nommer une chose ?