Commentaire de xa
sur Le crime d'inceste désormais au pénal ?
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On va encore dire que je pinaille....
Primo, en Suisse, c’est l’article 213 du code pénal qui pénalise l’inceste, définit comme le fait d’accomplir l’acte sexuel entre ascendants et descendants, ou entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins.
Il concerne les actes non forcés (en Suisse, c’est couvert par les textes sur le viol).
Deuzio, l’article 213 entre dans le cadre de la prescription. C’est la loi sur la pédocriminalité, qui ne tient absolument pas compte des liens familiaux dans le cadre des crimes jugés, qui est devenue imprescriptible.
Je pinaille, certes, mais la différence est énorme. La loi imprescriptible concerne tout autant le viol intrafamilial sur mineur que le viol extrafamilial sur mineur.
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