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Commentaire de Naja

sur Le crime d'inceste désormais au pénal ?


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Naja Naja 4 février 2009 10:19

Merci pour vos clarifications.

Je n’ai jamais dit que les mineurs n’étaient pas condamnés pour viols, vous déformez mes propos. J’ai simplement signalé que l’infraction 227-25 excluait les auteurs mineurs, non que c’était le cas de l’article 222-22.
(Sans vouloir m’offenser comme vous dites, vous ne manquez pas de me prendre -encore- pour une imbécile, doublement.)

Je suis désolée, mais il y a bien un hic quelque part  :
D’un côté, le juriste déclare que selon le code pénal, aucun mineur de 15 ans ne saurait consentir à un acte sexuel et qu’ainsi, tout acte de cette nature ne peut être qualifié qu’en viol ou agression sexuelle.
De l’autre, le législateur prévoit une autre infraction (227-25/27), nettement moins grave, où les actes seraient commis sans contrainte, violence, menace ou surprise. Cela sous entend plus ou moins que le mineur y consent, puisqu’il ne s’agit pas d’une agression. Ne vous en déplaise.
Vous avez d’abord écarté cette remarque en détournant le sens du terme "atteinte sexuelle", vous posant alors en contradiction avec l’article 222-22 ; ainsi qu’avec l’existence de l’infraction de corruption de mineur qui couvre les faits excluant le contact physique. Vous évoquez maintenant l’existence d’une jurisprudence (je vais y revenir).
De deux choses l’une  : soit l’infraction définie par le législateur (227-25) est caduque d’une façon ou d’une autre, soit le juriste affirmant que tout acte sexuel commis sur un mineur de 15 ans ne peut être qualifié qu’en viol ou agression... "devrait revoir son code pénal".

Si j’ai pris l’exemple du frère mineur abusant de sa soeur, c’est pour mettre en lumière l’absurdité ou iniquité à laquelle l’existence et la formulation des infractions 227-25/27 peut conduire.

C’est plus clair ?

(Si daventure vous venait l’envie de pinailler  : oui, mes remarques dépassent le cadre des abus incestueux, je ne m’intéresse pas qu’à mon propre cas).

" Au passage, c’est assez juste puisque, non seulement il ne saurait y avoir consentement de la part d’un moins de 15 ans, mais que la jurisprudence retient qu’un mineur de moins de 15 ans n’ayant pas d’expérience, il ne peut qu’être surpris !
"

Voilà un élément nouveau et très intéressant. Merci pour l’info ! Avez-vous des références de cette jurisprudence ? Je serais vivement intéressée par sa lecture.
La jurisprudence rendrait donc que l’infraction 227-25 caduque... pourquoi ne pas avoir abrogé ou modifié cette dernière dans ce cas ?
Si je ne m’abuse, c’est en fait sur cette jurisprudence et seulement sur elle, que vos réponses se fondent, non ?


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