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Commentaire de Catherine Coste

sur Une loi de bioéthique sans bricolages ni contresens pour 2010 ?


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Catherine Coste Catherine Coste 6 février 2009 09:58

"Hier, mercredi 4 février, la ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, et le Comité de pilotage des Etats généraux de la bioéthique, présidé par le député Jean Leonetti, ont lancé les Etats généraux.

Roselyne Bachelot a insisté sur cet ’événement démocratique sans précédent’ sur lequel pourront s’appuyer le Gouvernement et les parlementaires au cours de la révision législative de la loi de 2004.

Trois modalités d’organisation ont été annoncées pour ’garantir les conditions d’une discussion libre, instruite et contradictoire, visant à éclairer les décideurs’.

Trois ’forums citoyens’ se tiendront successivement à Marseille, le 9 juin sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic préimplantatoire (DPI) ; à Rennes, le 11 juin, sur l’assistance médicale à la procréation (AMP) (conditions d’accès, don de gamètes, mères porteuses...) ; et à Strasbourg, le 16 juin, sur les prélèvements et greffes d’organes, de tissus, de cellules, la médecine prédictive et l’examen des caractéristiques génétiques. Ces ’forums citoyens’ prendront la forme d’un débat tripartite entre des ’grands témoins’ - choisis par le comité de pilotage parmi les 700 noms proposés par l’Agence de la biomédecine -, des jurés tirés au hasard et formés au préalable à la fois au débat contradictoire et aux questions abordées et un public autorisé à intervenir. Le 23 juin, à la Maison de la Chimie à Paris, un colloque clôturera ces débats en une synthèse réalisée par les jurés eux-mêmes.

Au cours de la conférence de presse, de nombreuses questions concernant la formation des citoyens tirés au hasard sont restées en suspens.

Un site Internet (www.etatsgenerauxdelabioethique.fr), géré par l’Agence de la biomédecine, sera aussi disponible, à partir du 16 février prochain, pour informer et collecter les contributions de tous les citoyens qui souhaitent par ce biais participer au débat national.

Enfin, des ’rencontres régionales’ pourront être organisées dans toute la France, notamment par les espaces éthiques qui le souhaitent. Une synthèse de ces rencontres pourra être mise en ligne sur le site des Etats généraux." (source)

Il y aura donc 700 personnes en tout, et non 1.000. Ces personnes ou "échantillon représentatif" seront désignées par l’Agence de la biomédecine (ABM), qui a pour mission de promouvoir le don d’organes - cette mission lui a été confiée par l’Etat.

Rappelons l’objectif premier de l’ABM, et historiquement le plus ancien, puisque l’ABM a pris le relais de l’Etablissement Français des Greffes en 2005 : les greffes d’organes. La loi de bioéthique de 2004 a mis l’accent sur la priorité des greffes, comme priorité nationale. Selon la directrice de l’ABM, la révision de cette loi à horizon 2010 "doit être l’occasion de maintenir, et même de renforcer, cette priorité". La directrice de l’ABM a tout récemment souligné la nécessité de "maintenir le cap et de soutenir cet objectif avec détermination, et de surtout ne pas l’affaiblir".
4.600 greffes ont été réalisées en 2007, et à peu près le même nombre en 2008. Il y a un contrat entre Etat et ABM pour parvenir à 5.000 greffes en 2010 – ce qui a été qualifié d’« objectif ambitieux » par la directrice de l’ABM.
Le fait que l’"échantillon représentatif " est désigné par l’ABM soulève quelques questions :

- quel est le modèle de "démocratie participative" à l’oeuvre ici ? L’ABM choisissant l’"échantillon représentatif" n’est pas une instance "neutre" ...

- n’y a-t-il pas un conflit d’intérêt dans le fait que c’est précisément l’ABM qui choisit l’"échantillon représentatif" ?

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