Commentaire de Eric Lombard sur Gratuité des hotlines : la loi est-elle respectée ? (2)

Commentaire de Eric Lombard

sur Gratuité des hotlines : la loi est-elle respectée ? (2)

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Eric Lombard 24 février 2009 18:00

@ Wombat

Petite précision : le numéro de téléphone payant que vous évoquez (0899 700 480) est destiné à passer des commandes. Comme cela avait été évoqué par Ronny dans le premier volet de l’enquête, ce n’est pas illégal. Libre à CDiscount de se tirer une balle dans le pied en faisant payer la prise de commande ...
La gratuité n’est imposée que pour :

- les demandes visant à la bonne exécution des contrats

- les réclamations

- l’exercice du droit de rétractation

- l’exercice de la garantie

Pour votre litige, pas de frais d’avocat. Si le montant est inférieur à 4000€, il suffit de faire une déclaration au greffe du tribunal d’instance de votre domicile.
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/publications/depliants/litige s.pdf

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