Commentaire de Philippe Vassé sur Notaires-SAFER connexions à défaire

Commentaire de Philippe Vassé

sur Notaires-SAFER connexions à défaire

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Philippe Vassé 26 février 2009 20:25

Cher Claude 66,

On peut aussi parler de manoeuvre déloyale dans le cas des frais de provédure accélérée.

En effet, si vous payez 100,46 euros TTC à un notaire dont tout ou partie irait ensuite à la SAFER selon les témoignages ci-dessus, vous n’avez aucune garantie pour votre demande, ni le traitement dans le temps, ni certitude de son sort final qui peut être...LA PREEMPTION.

Donc, à l’évidence, il y a un vrai problème et il urge de s’y attaquer avant que les ennuis s’accumulent pour ces pratiques et leurs auteurs.

Bien cordialement,

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