Commentaire de CANDIDE sur Notaires-SAFER connexions à défaire

Commentaire de CANDIDE

sur Notaires-SAFER connexions à défaire

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CANDIDE 27 février 2009 10:29

Il n’y a aucune connexion entre le notariat et les safer si ce n’est l’obligation pour le notaire de notifier le projet de vente pour purger le droit de préemption accordé par décrêt à ces sociétés de droit public.

Le délai accordé à la SAFER pour préempter est de deux mois.

Il peut être réduit à un mois sur demande de l’une des parties à charge de verser une somme fixée par le Conseil d’Administration.

Dans ce cas il est de bonne pratique de faire établir le chèque par le demandeur directement à l’ordre de la SAFER afin de ne pas établir de confusion entre les frais d’acte notarié et cette prestation annexe et facultative.

J’ajoute que la SAFER restitue la somme versée lorsqu’elle n’est pas en mesure, du fait des circonstances de l’affaire, de répondre dans le délai réduit.

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