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Commentaire de deovox

sur « UMP, nous ne sommes pas impopulaires sans raisons »


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deovox 2 mars 2009 04:30

La haute trahison dans le droit français

 

Présente jusqu’en 2007, dans la Constitution de la Ve République (art. 68), la haute trahison était la seule cause permettant de mettre en jeu la responsabilité du président de la République française, qui était ainsi passible de la Haute Cour de Justice. On se perdait en conjecture pour deviner ce que cette notion pouvait exactement recouvrir et à quelles situations contemporaines on pouvait l’étendre.

Depuis 2007, la nouvelle rédaction de l’article 68 supprime la référence explicite à la haute trahison et élargit le champ de cette responsabilité présidentielle au « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » comme une cause de destitution par la Haute Cour (nouvelle appellation).
Cette formulation qui reste encore vague peut néanmoins très bien comprendre la haute trahison au sens traditionnel et elle correspond, à vrai dire, à ce que l’on supposait pouvoir y mettre aussi par une interprétation moderne, à savoir, notamment, tous comportements violant la constitution et ses principes ou tous manquements en contravention grave avec les valeurs démocratiques et républicaines, la morale politique ou la dignité de la charge, ainsi que la forfaiture et la prévarication.

forfaiture :
(Jurisprudence) Violation par un fonctionnaire public, un magistrat des devoirs essentiels de sa charge.


Tout y est, il manque juste quelqu’un pour faire appliquer la loi.

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