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Commentaire de xa

sur Quand les PME mourront....


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xa 24 mars 2009 11:36

"C’est valable pour un salarié aussi "

A ceci près que le salarié qui ne travaille pas ne perd que son salaire.

L’employeur reste redevable du salaire de ses emplyés non grévistes, même s’il ferme la société pour faire personnellement grève, des dépenses journalières de l’entreprise (frais financiers par exemple), etc... Sans compter les responsabilités annexes.

Par exemple, un employeur ferme sa société par convenance personnelle un après midi pour un déplacement. Il ne veut pas laisser les employés seuls dans les locaux. Ses employés sont payés pour cette dmi journées, mais rentrent chez eux.

L’un d’eux à un accident avec dommages corporels alors même qu’il est censé travailler à cette heure, et donc ne pas être sur la route. L’employeur a été retenu responsable.



"Tout dépend du statut, ce que vous dites concerne uniquement les entreprises unipersonnelles"

Ca concerne aussi les SA, SAS, .... Or les PME peuvent aussi être sous la forme de SA.

Seules les SARL et EURL ont une responsabilité limitée. Et apriori le nouveau statut d’autoentrepreneur (quoi que j’ai un doute).

Pour les EI, ne pas oublier qu’on peut tout de même protéger le logement en passant devant le notaire (ca coute un peu, mais ca sécurise la maison familiale).

Et bien sûr la sacrosainte séparation des biens, quel que soit le statut, qui permet de protéger un maximum de choses qui n’appartiennent pas au chef d’entreprise mais à sa moitié (ou à ses enfants par donation en nue propriété par exemple). Mais en se dépossédant, personnellement, de certains biens. On rappellera aussi que la donation entre époux est révocable.

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