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Commentaire de dapeacemaker911

sur On nous parle de sécurité, une étudiante strasbourgeoise raconte... (suite)


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dapeacemaker911 7 avril 2009 14:48

Vraiment merci pour ce temoignage.
certes il n y a pas encore eu de mort.

Quand bien meme il y en aurait eu, la loi l autorise :
http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/FrenchFrançais.pdf

"

TITRE I . DROITS ET LIBERTÉS
Article 2 . Droit à la vie
1 Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut
être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une
sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni
de cette peine par la loi.
2 La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article
dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument
nécessaire :
a pour assurer la défense de toute personne contre la violence
illégale ;
b pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion
d’une personne régulièrement détenue ;
c pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une
insurrection. "

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