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Commentaire de Paul Villach

sur Le président Obama interdit la torture mais exonère les tortionnaires de toute responsabilité


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Paul Villach Paul Villach 20 avril 2009 15:38

@ Chanteclerc

« Ensuite , je ne vois pas le rapport avec les écoutes inquisitoriales mitterrandiennes . Rien à voir avec la torture. »

Mon article porte sur la responsabilité des exécutants qui doivent savoir dire non à des ordres criminels.
Il serait intéressant de savoir si parmi les militaires qui ont reçu les consignes de l’administration Bush, il y en a eu quelques uns à avoir refusé de les appliquer.

Vous paraissez ignorer le débat qui a été clos devant la cour de cassation le 30 septembre 2008 Ces hauts fonctionnaires de l’Élysée ont soutenu qu’ils avaient agi sur ordre du président Mitterrand et donc qu’il s’agissait d’une « faute non détachable du service ». En 2005, en première instance, le tribunal leur a donné raison ; ils n’étaient donc pas responsables ; les victimes devaient s’adresser à l’État pour obtenir réparation du préjudice.
Mais en 2007, la cour d’appel puis en 2008, la cour de cassation ont conclu à « la faute personnelle détachable du service » : ils auraient dû désobéir, leur est-il enjoint ; car pour être soumis aux ordres du Président, ils n’en devaient pas moins respecter les principes à valeur constitutionnels de la République !!! Ils ont donc été condamnés à verser des indemnités aux victimes.
Je vous renvoie aux articles que j’ai consacrés au sujet. Paul Villach

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