Commentaire de Courouve
sur L'inceste dans la loi
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« Le fait, par une personne autre que celles mentionnées à l’article 227-7 [ascendants] de soustraire, sans fraude ni violence, un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »
Derniers commentaires
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02/06 14:14 - Courouve
Si. A l’époque comme maintenant, la majorité sexuelle pour les relations hétérosexuelles (...)
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03/05 00:05 - Duralex
Laissons de coté la loi et la logique, il serait d’abord nécessaire d’entendre la (...)
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03/05 00:01 - Duralex
@ Courouve Je m’incline devant votre érudition mais je crois que l’article 227-8 (...)
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02/05 21:18 - plancherDesVaches
Duralex. "L’absurdité de la loi apparait de façon flagrante en ce qu’elle exclut du (...)
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02/05 15:09 - Courouve
L’incrimination de détournement de mineur n’a pas disparue du Code pénal ; (...)
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02/05 14:55 - Courouve
La loi 80-1041 du 23 décembre 1980 remplaça le crime d’attentat à la pudeur sans violence (...)
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