"Vente de frégates à Taiwan : la Suisse accorde

l’entraide judiciaire

Le juge d’instruction fédéral rend trois décisions de

clôture

Communiqués, OFJ, 08.12.2003

Berne, le 8.12.2003. Les autorités de poursuite pénale

de France, de Taiwan et du Liechtenstein devraient

recevoir de la Suisse des moyens de preuve dans

l’intérêt des procédures pénales que ces pays ont

ouvertes dans le cadre de la vente de frégates

françaises à Taiwan. Le juge d’instruction fédéral Paul

Perraudin a rendu trois décisions de clôture à cet

effet.

En 1991, la société française Thomson a conclu avec

Taiwan un contrat portant sur la vente de six frégates

pour un prix d’environ USD 2,5 milliards. Une clause du

contrat interdisait formellement le versement de toute

commission mais la majoration substantielle du prix

facturé a fait soupçonner les autorités taiwanaises

d’un cas grave de corruption internationale. Le 6

novembre 2001, dans le cadre d’une procédure pénale

ouverte pour escroquerie, blanchiment d’argent et

corruption, ces autorités ont adressé à la Suisse une

demande d’entraide judiciaire.

De leur côté, les autorités françaises, le 7 novembre

2001, ont également adressé une demande d’entraide

judiciaire à la Suisse dans le cadre d’une procédure

pénale ouverte en France pour abus de biens sociaux et

recel. Par la suite, la demande d’entraide française a

été plusieurs fois complétée. Enfin, le 4 juillet 2001,

les autorités liechtensteinoises, ont également fait

parvenir à la Suisse une demande d’entraide judiciaire

dans le cadre d’une procédure pénale ouverte pour

blanchiment d’argent et appartenance à une organisation

criminelle.

...................

Environ USD 600 millions restent bloqués

L’Office fédéral de la justice a délégué l’exécution de

ces demandes au juge d’instruction fédéral Paul

Perraudin. Dans le même contexte, ce dernier instruit

une procédure pénale pour blanchiment d’argent et faux

dans les titres. Ouverte à l’origine dans le canton de

Zurich et reprise ensuite par le canton de Genève,

cette procédure a entraîné le blocage d’avoirs se

montant à quelque USD 600 millions. Dans ses décisions

de clôture du 28 novembre 2003, le juge d’instruction

fédéral ordonne la transmission aux autorités

requérantes des pièces (notamment des documents

bancaires) déjà recueillies dans le cadre de la

procédure suisse. Il ordonne par ailleurs que les

avoirs bloqués le soient également au titre de la

procédure d’entraide judiciaire.

Les décisions de clôture du juge d’instruction fédéral

peuvent faire l’objet d’un recours de droit

administratif auprès du Tribunal fédéral dans les 30

jours. Si aucun recours n’a été déposé à l’issue de ce

délai, ou si le Tribunal fédéral rejette les éventuels

recours, la Suisse pourra alors transmettre les

documents d’entraide judiciaire aux autorités de

poursuite pénale de France, de Taiwan et du

Liechtenstein"[Département de la Justice de la

Confédération Helvétique].