Commentaire de ARTEMIS
sur Proposer une mutation à ses salariés en inde avec un salaire de 69 euros
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A tous
voici un arrêt de la cour de cassation récent
Par un arrêt du 4 mars 2009, la Cour de cassation a précisé plusieurs
éléments importants se rapportant à l’obligation de reclassement mise à
la charge d’un employeur qui envisage de procéder à des licenciements
économiques. Ces précisions portent sur le périmètre de l’obligation de
reclassement - lequel ne doit pas être limité au territoire français -
et sur le choix des emplois proposés, à savoir que l’employeur ne peut
se contenter de proposer des offres d’emplois correspondants aux seuls
souhaits de reclassement exprimés par ses salariés.
vous vous apercevez que cette position peut avoir des effets pervers pour les salariés
il faudrait que les tribunaux s’engagent plus avant sur les contours d’une offre acceptable et loyale
Derniers commentaires
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18/05 01:35 - Mister_Will
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17/05 23:22 - vinvin
Bonjour. Cette lamentable affaire est une véritable HONTE POUR LA FRANCE. Je connais (...)
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15/05 11:17 - Annie
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15/05 01:01 - Marc Bruxman
Message à Annie, Ma chère Annie, Votre expérience dans un grand groupe est une chose, un (...)
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15/05 00:47 - Marc Bruxman
En Angleterre, des entreprises, des magasins emploient de leur plein gré un certain quota de (...)
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14/05 19:24 - Annie
@Ronchonaire, Moi aussi j’ai ma petite entreprise. Je n’emploie personne, mais en (...)
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