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Commentaire de xa

sur Proposer une mutation à ses salariés en inde avec un salaire de 69 euros


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xa 13 mai 2009 17:38

« non la loi n’oblige pas à faire de bétise seulement elle est imprécise ainsi que la jurisprudence »

La loi oblige bien une proposition de reclassement, oui ou non ? Meme si économiquement, ce reclassement n’est pas faisable au même condition, oui ou non ?

D’où la bétise imposée par la loi.

Si cette entreprise ne peut réellement pas reclasser ses employés, elle est de fait obligée de leur proposer un emploi valable juridiquement, mais ridicule moralement.

Vous aurez évidement des cas d’ets qui « trichent » et font des licenciements économiques opportunistes, en jouant sur ces postes ridicules pour respecter la loi. Mais même pour une entreprise parfaitement de bonne foi, cette obligation existe, et oblige, même si on ne veut pas insulter un salarié, a lui faire une telle proposition.

Quant à imposer une rémunération similaire à la rémunération française en cas de reclassement ... je vois mal comment un juge ou une loi pourrait le faire ... puisque le contrat de travail après reclassement ne sera pas en droit français. A moins d’imposer un reclassement en France ou en proche zone européenne ... ce qui aurait d’autre effet non moins violent.

Reste à savoir si dans ce cas précis, on est dans une situation de bonne foi, avec des licenciements économiques vraiment liés à des difficultés économiques, ou à un coup opportuniste (ce qui change le côté choquant ou non de la proposition : dans le premier cas, c’est un pur respect d’une obligation légale, dans le second, c’est directement le licenciement pour « motif économique » qui devient scandaleux)

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