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Commentaire de xa

sur Projet de constitution pour réformer la France


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xa 15 mai 2009 14:29

"C’est pas ce petit pays qui a longtemps toléré, sous prétexte de démocratie, que certains de ses cantons interdisent le droit de vote aux femmes, et ce jusque en 1990 pour le canton d’Appenzell ?"

C’est là qu’on voit l’incompréhension de la structure de la Suisse : ce n’est pas un pays au sens Nation, c’est une Confédération !

La Suisse fonctionne comme l’Europe : l’Europe peut, dans une certaine mesure, imposer une évolution des lois, mais sur de nombreux sujets, elle n’a pas de pouvoir (la Nation étant sur certains sujets autonome).

En Suisse, c’est la même chose. Au niveau fédéral, le droit de votes des femmes est effectif depuis 71, alors que cela avait été proposé en 59 mais refusé à l’époque (double contrainte : majorité au référendum, et moitié des Cantons qui acceptent).

En l’occurence, c’est le Canton d’Appenzel Rhodes Intérieur qui n’a jamais mis en référendum le droit de votes des femmes. Elles n’avaient donc pas le droit de vote ... pour les votations cantonales uniquement (elles avaient le droit de vote au niveau fédéral) ! C’est le tribunal qui a imposé ce droit de vote, en estimant que son absence était contraire à l’égalité hommes-femmes inscrite dans la Constitution de la Confédération, le rendant de fait autorisé.

Le Canton en question compte moins de 20 000 habitants sur le 7.7 millions d’habitants de la Suisse.


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