Commentaire de PhilVite
sur Hadopi : Cas pratique après la censure
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Le Conseil Constitutionnel a par ailleurs clairement indiqué que le renversement de la charge de la preuve que souhaitait mettre en place cette loi scélérate est contraire à la constitution (a18).
Donc, adieu au logiciel espion destiné à permettre à un internaute de se dédouaner.
C’est l’accusation qui devra prouver le téléchargement illégal. Et sur quelles base ? L’adresse IP ! Dont il a clairement été démontré tout au long de la discussion parlementaire qu’elle est très facilement « usurpable ». Quel juge pourra condamner sur un élément d’accusation, le principal voire le seul, aussi foireux ?
L’issue de tels procès est tellement évidente que ces procès n’auront jamais lieu.
N’en déplaise à ces tenants, la loi dite ’Hadopi" a bel et bien été fracassée par le Conseil Constitutionnel !
Derniers commentaires
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13/06 13:55 - PhilVite
"Je constate sinon que personne ne cite le moindre article de la loi Hadopi à l’appui de (...)
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13/06 13:34 - PhilVite
« Et pourquoi pas pour la viande ou pour tout autre chose alors ? » Parce que la boucherie ne (...)
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12/06 22:57 - shadow
En tout cas, moi je dis merci à Jacques Chirac pour avoir fait retoquer Hadopi !! (...)
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12/06 19:08 - PhilVite
>> Arthur Mage « Les artistes et autres concepteurs de biens dits « immatériels » (...)
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12/06 17:51 - maharadh رجل حر
On peut le prendre avec humour si on veut, mais c’est quand même un peu fort, ça (...)
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12/06 13:10 - linus20024
Ce qui est impressionnant dans l’affaire Hadopi, c’est de voir à quel point (...)
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