Commentaire de Reinette
sur 14 morts 12 blessés, c'était un attentat de 2002
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si celle-ci existe encore
une justice pour le citoyen ordinaire ... et l’Autre... celle de l’Elite pour Elle jamais de prison toujours avec sursis
exemple :
La cour de cassation confirme la condamnation de Pierre Bédier
- Bédier
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- corruption
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- Mantes-la-Jolie
La peine de 18 mois de prison avec sursis 25.000 euros d’amende et trois ans de privation des droits civiques prononcée en 2006 contre l’ancien maire (UMP) de Mantes-la-Jolie pour corruption passive a été confirmée mercredi par la cour de cassation.
a cour de cassation a confirmé mercredi la peine de 18 mois de prison avec sursis, 25.000 euros d’amende et trois ans de privation des droits civiques pour corruption passive et recel d’abus de biens sociaux prononcée en 2006 contre Pierre Bédier, président du Conseil général des Yvelines. Cet ancien membre du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin (2002-2004) avait été condamné en première instance en 2006, puis en appel en 2008.
L’ancien maire (UMP) de Mantes-la-Jolie (1995-2002) est donc définitivement reconnu coupable d’avoir perçu, entre 1998 et 2003, des sommes d’argent en liquide d’un entrepreneur, Michel Delfau, en échange de l’attribution de marchés de nettoyage industriel à Mantes-la-Jolie. Pierre Bédier continue de clamer son innocence, et assure qu’il va saisir la cour européenne des Droits de l’Homme.
La privation de droits civiques pour trois ans implique légalement une inéligibilité pour une durée de six ans. Il devra donc quitter la présidence du Conseil général des Yvelines. Le 15 avril, il avait déjà quitté son siège de député des Yvelines pour une mission sur le « développement solidaire » auprès du ministère de l’Immigration. Sa circonscription restera donc détenue par son suppléant UMP jusqu’en 2012.
En 2006, le tribunal correctionnel avait écrit dans son jugement que Pierre Bédier avait « gravement porté atteinte à l’autorité de l’Etat, à des fins purement personnelles et trahi la confiance que les citoyens avaient placée en lui pour le représenter ». Pierre Bédier, qui avait quitté le gouvernement Raffarin en 2004 en raison de sa mise en examen, avait été reconnu coupable d’avoir « nui au fonctionnement des institutions républicaines en acceptant la mise en place d’un système de corruption ».
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