Commentaire de Didier FERET
sur Du bon usage du Droit d'Auteur
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cet article ne renvoie à aucune entreprise privée, et la notion de dépôt probatoire est « vivement » conseillée par la DGE, non pas au titre de l’attribution du droit de propriété intellectuelle, qui est effectivement conféré sans formalité, mais au titre de la preuve qu’il faut pouvoir faire, à tout moment, en cas de litige. L’article parle bien d’organiser un dépôt probatoire, qui est un acte volontaire, et non un « certificat » (pseudo ou pas, car nul ne « certifie » rien)
Les avocats spécialistes de la question, qui ne sont pas des « entreprises privées » recommandent ce processus, dans l’intérêt des créateurs. Au demeurant, qui donc vante « éhontément » quoi ?
Derniers commentaires
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01/10 09:14 - bathross
D’autant que Didier FERET est effectivement reconnu par beaucoup d’avocats (...)
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30/09 12:24 - zelectron
Sauf que : Didier Ferret informe, débat, indique, explique, critique, instruit, compare, (...)
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07/09 12:09 - bathross
Didier FERET sévit aussi en Espagne. http://djwferet.iespana.es
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20/08 16:15 - Remundo
Bonjour à tous, Monsieur FERET fait une information juridique remarquable sur les subtiles (...)
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16/07 11:04 - Sivodnie
J’ai trouvé un arrêt de Cour de Cassation, qui confirme la vision des choses exprimée ici (...)
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06/07 14:25 - Didier FERET
Oui, comme vous dites : des milliards. Pas étonnant de voir croître le déficit de la Sécu. Je (...)
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