L’église catholique romaine et la laïcité (4)

Quelle est la liste des revendications prises en compte dans un dispositif concordataire ?

« Le dispositif, lui, va comprendre l’énoncé des droits qui sont ou seront reconnus à l’Eglise locale :  reconnaissance de la personnalité juridique civile à l’Eglise et à ses institutions ; liberté de s’organiser selon le droit canonique ; liberté de communication entre les évêques et le Saint-Siège ainsi qu’avec l’épiscopat mondial ; liberté de nomination des évêques ; liberté de juridiction ecclésiastique ; liberté des congrégations religieuses ; attribution des effets civils au mariage canonique ; liberté des biens ecclésiastiques, avec souvent des exonérations fiscales et l’affectation à l’Eglise d’une partie des impôts ; liberté d’enseignement.

Comme on peut l’observer, en réalité, le système concordataire est au service de la vie pastorale des Eglises locales, pour les soutenir et, si besoin, les défendre. Si le droit canonique autant que le droit international précisent que la compétence concordataire relève exclusivement du Saint-Siège, les évêques du lieu n’en sont pas pour autant oubliés.

Le droit canonique prévoit, en effet, qu’ils soient consultés et informés au stade de la négociation ( can.365 § 3) et, une fois conclu l’accord, le Saint-Siège peut habiliter la Conférence épiscopale à traiter avec le Gouvernement des matières particulières qui requièrent une étroite collaboration entre l’Eglise et l’Etat. C’est une délégation de pouvoirs pour assurer l’application rigoureuse des engagements pris et énoncés dans le dispositif. »

La « laïcité » au sens de l’église catholique romaine n’est donc pas le « mur de séparation », selon l’expression de Thomas Jefferson, caractérisant tant le premier amendement de la constitution américaine que ce qui a inspiré la loi de 1905 en France (qui est néanmoins une loi de compromis, ce que n’est pas le premier amendement).