Commentaire de _Za_ sur Paranoïa collective ?

Commentaire de _Za_

sur Paranoïa collective ?

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_Za_ 16 septembre 2009 15:49

« Ce n’est pas une erreur car au contraire, la suppression de la dissolution de personne morale a un intérêt immédiat concernant les personnes morales.

En effet, en cas de décision de dissolution, la personne morale n’aurait plus la possibilité d’interjeter appel puisqu’un appel n’est pas suspensif. La dissolution de fait de l’entité l’empêcherait donc de se défendre selon le code de procédure pénale. »

Alors pourquoi la modification ne concerne-t-elle que l’escroquerie et non, par exemple, l’extorsion ?

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