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Commentaire de xa

sur L'atteinte à la présomption d'innocence commise par Sarkozy : une habitude dans les médias


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xa 28 septembre 2009 18:30

« C’est aux jurés de décider »

Aux assises uniquement.

"Mais si le juge d’instruction l’a envoyé au procès et n’a pas clos l’enquête par un non-lieu, c’est qu’il pense que les charges sont suffisantes pour supposer sa culpabilité.« 

Erreur commune. Le juge d’instruction a pour tache de vérifier si les faits constituent ou non un délit, puis s’ils existent suffisement d’éléments pour qu’un procès ait lieu ou non. D’où le non lieu.

Le non lieu dit il n’y a pas lieu de poursuivre la procédure parce que :
- les faits ne sont pas constitués
- les éléments de culpabilités sont non probants (ex : une plaque d’immatriculation vaguement reconnue ne suffit pas à étayer le »c’est son véhicule qui a")
- les éléments de défense invalides les éléments constitutif ou les éléments de culpabilité, de sorte qu’il ny a pas lieu de poursuivre. Ex : dans un procès pour diffamation, on vous poursuit pour des propos tenus à une heure précise dans un lieu donné. Si vous apportez un élément vous situant à 2000 km de là, les faits ne sont plus constitués. Non lieu.

Sorti de cela, le JI n’a pas de pouvoir.

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