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Commentaire de loga

sur Plaidoyer pour une systématique validation des lois après observation de leurs effets


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loga (---.---.166.136) 17 novembre 2006 18:10

L idée en soit n estpas mauvaise mais que de problémes juridiques en perspectives . Une loi elle est supprimée car elle n apporte rien et de ce fait je me trouve en porte à faux car j avais respecté l’ancienne loi et x ou y peut se retouner contre moi du fait de la nouvelle loi . Un loi n est pas rétroactive sauf le cas de droit de la loi concernant les retraites et celle de la csg ,si je me souviens bien. Une nouvelle loi est applicable au lendemain de sa parution au Jo . Le décret d application est un mode d emploi complémentaire parfois c est vrai x années aprés(voir les décrets sur l amiante et le temps( scandaleux )passé pour l application. Trop de lois empêchent elles la liberté non pas forcément voir les nanifs ou gréves aprés c est un autre probléme a t on été compris ?La rue ne gourverne pas d aprés un homme politque donc il n y a rien à voir.


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