Commentaire de Senatus populusque sur Le peuple de France n'existe pas

Senatus populusque 3 décembre 2009 20:27

« 　Le territoire français est le patrimoine commun de la nation.　 »

Code de l’urbanisme, article L. 110, loi 83-8 du 7 janvier 1983.

« 　Le concept juridique de « peuple français » a valeur constitutionnelle.　 »

Conseil constitutionnel, décision 91-290 DC du 9 mai 1991.

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