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Commentaire de Jean d’Hôtaux

sur Un référendum interdisant les minarets est-il pensable en France ?


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Jean d'Hôtaux Jean d’Hôtaux 7 décembre 2009 15:23

@ Sylvain Reboul :

Vous écrivez :

" ... savoir si un tel référendum ou votation d’initiative populaire (et je ne vois pas de différence) était possible et souhaitable en France. « 

Différence :

Une »Initiative populaire« permet au peuple de se prononcer sur un projet d’amendement constitutionnel préalablement rédigé par un comité d’initiative émanant de citoyens ordinaires, en dehors du cercle parlementaire proprement dit. Voir les conditions ci-après (extrait de la Constitution) :

 » Art. 139 (nouveau)64 Initiative populaire rédigée tendant à la révision
partielle de la Constitution
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de
18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative, demander la révision
partielle de la Constitution sous la forme d’un projet rédigé.
2 Lorsqu’une initiative populaire ne respecte pas le principe de l’unité de la forme,
celui de l’unité de la matière ou les règles impératives du droit international,
l’Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle.
3 L’initiative est soumise au vote du peuple et des cantons. L’Assemblée fédérale en
recommande l’acceptation ou le rejet. Elle peut lui opposer un contre-projet. « 

Le »Référendum" quant à lui est une sanction du peuple, qui requiert aussi dans certains cas celle des cantons, pour faire approuver un amendement constitutionnel ou une loi. Mais dans ce cas, il s’agit toujours de projets émanant de l’Assemblée fédérale (les deux chambres du Parlement) et non d’un comité de citoyens.

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