@ Aloïs Frankenberger :

" Je me demande comment le législateur suisse va faire pour se débrouiller étant donné que vous nous dites que la votation est juridiquement d’ordre constitutionnelle : maintenant, la constitution helvétique est contradictoire entre son article 8 et l’interdiction de la construction de minarets.

Quelle est l’instance helvétique compétente pour trancher ce conflit de normes constitutionelles ? « 

J’ajouterai surtout l’Art. 15 de la Constitution : »Liberté de Conscience et de croyance« ...

Dans un premier temps, les deux Chambres du Parlement devront tenter de légiférer en rédigeant une loi qui respecte la volonté du peuple exprimée ce 29 novembre. Peut-être ni parviendront-elles pas, du fait de ces contradictions constitutionnelles, pour autant que celles-ci soient bien réelles, ce qui reste à démontrer ? Il faudra en effet démontrer que les musulmans sont discriminés dans leurs croyances du fait de leurs impossibilités de construire des minarets.
Si les chambres ne parviennent pas à légiférer, elles devront alors proposer de supprimer le nouvel article 72 (interdiction des minarets), celui précisément qui vient d’être approuvé ce 29 novembre ...

Dans l’autre cas de figure, plusieurs possibilités sont ouvertes :

• une loi est rédigée mais vu l’aspect passionnel et contestable, elle sera forcément attaquée en sessions parlementaires et sera soumise au peuple par référendum - il s’agirait cette fois d’une loi ! Il est possible que le peuple l’approuve, confirmant ainsi sa décision du 29 novembre. Les opposants pourront alors recourrir devant le Tribunal fédéral (TF) : instance suprême sur le plan juridique en Suisse. Ce sont donc des juristes qui pourraient constater l’inconstitutionnalité de la loi.
• Le Tribunal fédéral n’est pas compétent pour intervenir en amont de la procédure législative. Il ne peut pas en conséquence décréter que telle loi est anticonstitutionnelle avant même qu’elle ne soit mise en oeuvre.

Afin d’éviter ce genre d’imbroglio, l’éminent professeur de droit constitutionnel Andreas Auer, suggérait l’instauration d’une Cour constitutionnelle - un échelon supplémentaire, purement juridique et non politique - qui aurait pour tâche de se saisir de l’étude de tout nouvel amendement constitutionnel, avant qu’il ne soit soumis à l’approbation du peuple. Cette Cour constitutionnelle vérifierait la conformité du projet avec la Constitution elle-même, ainsi qu’avec les engagements internationnaux contractés par la Suisse.
Mais déjà, certains »intégristes de la démocratie directe" y voient une ingérence dans leurs droits populaires ... Et la création d’une telle Cour constitutionnelle devrait forcément être soumise au peuple ...

Alors attendons ...

Cordialement !