Commentaire de Gatineau
sur Contractuel à l'Education Nationale et Rmiste, c'est possible
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Le vacataire sous contrat de droit privé et le contractuel en CDD de droit public n’ont pas les mêmes statuts et les mêmes droits.
Je vous confirme que le code du travail ne s’applique pas sur un CDD de droit public, sauf pour les CDD sous contrat de droit privé, ce qui sème la confusion dans le traitement de mon dossier.
C’est la raison pour laquelle dans mon cas l’avis du médecin du travail doit être validé par un médecin agrée. Sous contrat de droit privé, c’est le code du travail qui s’applique avec ses procédures pour inaptitude clairement définies
Derniers commentaires
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02/01 08:22 - limoges
Droit public, droit privé ? Aujourd’hui, à quoi ça sert dans une France européenne ? Le (...)
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01/01 12:55 - Gatineau
Le vacataire sous contrat de droit privé et le contractuel en CDD de droit public n’ont (...)
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01/01 12:14 - Christian Delarue
Concernant la nature egoiste ou généreuse de l’être humain je la conçois pas de façon (...)
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01/01 11:31 - Junior M
Christian Mon apparence est conforme à mon être, il n’y a pas d’artifice. Je suis (...)
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01/01 11:27 - Junior M
Le code du travail s’applique aussi aux CDD de l’éducation nationale. Simplement, (...)
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01/01 08:49 - Gatineau
J’ai lu votre article. Il est révélateur d’un bon fond et véhicule des idées (...)
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