Contractuel à l’Education Nationale et Rmiste, c’est possible
Sans poste, sans salaire et sans aucune indemnité depuis le premier août 2009 alors que je suis salarié de la fonction publique, le service social de la mairie de Limoges m’a alloué le 28 décembre 2009 pour 180 € de bons alimentaire (chèques services) et le Conseil Général de la Haute-Vienne a qualifié de recevable ma demande de RSA.
Contractuel depuis 2006 dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du Ministère de l’Éducation nationale et suite à un congé maladie de 8 mois, à la reprise de mon poste de travail au mois de juillet 2009, le médecin du travail a formulé cet avis écrit :
Inapte au poste de responsable d’édition audiovisuelle et multimédia au CRDP de Limoges ; apte à exercer ce poste dans un autre CRDP.
48 h après la réception de l’avis du médecin du travail, mon employeur déclenche une procédure de licenciement sans reclassement. Il refuse l’intervention du médiateur académique et le 14 septembre je suis licencié au motif de : « .../ compte tenu de votre inaptitude physique à la reprise de vos fonctions /.... »
Comment peut-on être physiquement inapte à travailler dans un établissement mais apte à travailler dans tous les autres et aux mêmes fonctions ?
En réponse, Mme le Préfet soutient le Directeur de l’établissement dans une lettre qu’elle m’adresse et justifie le bien-fondé de mon licenciement. Quelques jours après, le 6 novembre, le Président du Tribunal administratif de Limoges condamne le Directeur de l’établissement et mon licenciement est suspendu.
- Il est interdit en France de licencier un salarié, même contractuel, sans chercher à le reclasser comme il est pénalement interdit de le licencier pour inaptitude physique -.
A ce sujet, Le 21 novembre, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) adresse un courrier au Directeur de l’établissement et à Mme le Recteur ; cette dernière restant désespérément sourde depuis le début à mes demandes.
Extraits du courrier : « .../ Le 14 septembre, vous avez procédé à son licenciement pour « Inaptitude physique ». J’attire votre attention sur le fait que l’état de santé d’un salarié ne peut être invoqué à l’appui d’un licenciement. L’article 225-1 du code pénal interdit de prendre en compte ce critère sauf à ce rendre coupable d’une discrimination consécutive d’un délit. Seule l’impossibilité de procéder au reclassement, après une recherche honnête et sérieuse de votre part, permet la rupture du contrat..../
.../ L’erreur n’est pas créatrice de droits mais votre légèreté dans le traitement de ce dossier a fait apparaître une succession d’erreurs grossières exposant Monsieur Gatineau à un préjudice moral et financier disproportionné »
En effet, mon employeur multiplie les erreurs et les inexactitudes dans le traitement de mon dossier depuis le 6 juillet 2009, use et abuse que l’erreur n’est pas créatrice de droits, use et abuse qu’il appartient au corps des inspecteurs de l’Education nationale et est de ce fait assermenté.
Dernièrement, je viens de découvrir que mon employeur a dissimulé que le médecin du travail n’était pas agréé. En effet, sous contrat de droit public, il devait prévoir une double visite chez un médecin agréé pour faire valider l’avis du médecin du travail. Au contraire, à réception de l’avis médical, il a déclenché immédiatement la procédure de licenciement et a toujours soutenu et écrit que le médecin du travail était agréé.
- Le nom du médecin du travail n’apparait pas dans la liste annexée à l’arrêté préfectoral du 16 février 2009 des médecins agréés pour la Haute-Vienne -.
La première explication orale donnée par mon employeur lors d’un entretien en date du 14 décembre 2009, documents officiels sous ses yeux :
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Elle est agréée selon moi !
Dans un courrier recommandé reçu de sa part la veille de Noël, il n’écrit évidemment plus que le médecin est agréé mais qu’il est un médecin de confiance !
Mon licenciement est suspendu jusqu’à la prochaine audience devant le tribunal administratif fixée à la fin du mois d’avril. En attendant, je reste malgré les délits commis par mon employeur, sans poste et sans salaire, et tout mon temps est consacré à me défendre n’ayant pas d’avocat car pas de droit à l’aide juridictionnelle.
Cette situation de harcèlement caractérisé qui me maintient dans en état d’impécuniosité depuis le 1er août 2009 a des conséquences dramatiques sur ma vie personnelle et familiale comme la perte de mon logement ( hébergement) ou la mise en incapacité de subvenir aux besoins de ma famille en ne payant plus la pension alimentaire.
Au delà de mon cas, je suis victime avant tout d’une pratique qui consiste pour certains directeurs d’établissements publics à détourner des crédits destinés à l’emploi en les réaffectant vers d’autres besoins comme le fonctionnement.
En effet, le poste de responsable de l’édition et de la production est un poste clé dans l’édition de produits pédagogiques audiovisuels et multimédias. Durant mon arrêt de travail de 8 mois, je n’ai pas été remplacé et depuis le mois d’août 2009, mon poste n’a pas été publié alors que l’établissement continue aujourd’hui d’en percevoir les crédits.
10 réactions à cet article
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J’ai pu constater que certaines administrations ne respectent pas les lois, ou les détournent , ou en créent à leur usage.-
Bientôt, l’éducation nationale vous proposera de vous mettre à votre compte avec le statut spécial sans retraite : Auto-Entrepreneur.
Vous n’aurez plus la possibilité d’avoir recours au droit du travail qui vous permet de faire valoir vos droits même si la situation est particulièrement pénible actuellement. Vous vous contenterez des règles du droit des sociétés.
Joyeux Réveillon de la Saint-Sylvestre
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Pour info : le code du travail ne s’applique pas aux CDD de la fonction publique
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Le code du travail s’applique aussi aux CDD de l’éducation nationale. Simplement, la législation propre aux vacataires de l’EN est différente mais elle relève bien du code du travail. CF la visite médicale et tout le toutim.
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Le vacataire sous contrat de droit privé et le contractuel en CDD de droit public n’ont pas les mêmes statuts et les mêmes droits.
Je vous confirme que le code du travail ne s’applique pas sur un CDD de droit public, sauf pour les CDD sous contrat de droit privé, ce qui sème la confusion dans le traitement de mon dossier.
C’est la raison pour laquelle dans mon cas l’avis du médecin du travail doit être validé par un médecin agrée. Sous contrat de droit privé, c’est le code du travail qui s’applique avec ses procédures pour inaptitude clairement définies
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Junior M a tout à fait raison.
(Etes-vous aussi junior que l’apparence le suggère ?)Bon courage au contractuel de l’EN
Il y avait plus de harcèlement dans le public que dans le privé. La logique privatiste dans le privé fait des dégâts. Lire mon texte ce jour sur ce site sur la résistance à l’administration-entreprise.
bonne annèe-
J’ai lu votre article.
Il est révélateur d’un bon fond et véhicule des idées généreuses.
Toutefois, il fait fi de la nature même des êtres humains où chacun est gouverné par la préservation de ses privilèges et de ses intérêts propres.J’ai travaillé 25 ans dans le privé et depuis 3 ans pour le public.
Je n’y ai noté aucune différence de mentalité ou de comportement, sinon que dans la fonction publique, la marge de manœuvre pour des dérives comportementales y est plus grande.C’est un paradoxe, l’excès d’encadrement produisant l’effet inverse.
Dans mon cas, l’employeur utilise judicieusement une faille de la loi - L’erreur n’est pas créatrice de droits - en créant de la confusion.
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Christian
Mon apparence est conforme à mon être, il n’y a pas d’artifice. Je suis le masque de moi-même
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Concernant la nature egoiste ou généreuse de l’être humain je la conçois pas de façon figée mais dépendante d’un contexte épanouissant ou au contraire sclérosant.
Il y a le contexte global qui est à la concurrence pour les poste avec la carotte des primes. Cela génère une mentalité odieuse de type « lutte des places ». Mais il y a aussi ceux et celles qui résistent. Et il est plus facile de résister là ou il n’y a pas de dictature anti-syndicale au travail.
Je constate de ce point de vue qu’il est encore plus facile de faire grève et de se syndiquer dans le public que dans le privé. C’est encore dans le public qu’il y a des batailles en faveur des contractuelles, notamment les pour les femmes de ménages lorsqu’elles sont maltraitées.
Les fonctionnaires de bases (C, B, A) sont les pllus actifs. Ils ont aussi des enfants précaires et aux chômage. Certains syndicalistes ont travaillé dans l’interpro pour un statut du travail salarié pour le privé en plus du statut de la fonction public. Ils se sont battu pour une bonne RTT qui donne des emplois pour tous au lieu d’avoir des travailleurs intensifs d’un côté et des chômeurs de l’autre.
Pour avoir une société solidaire il faut serrer les coudes et se battre. Toute une vie...contre la barbarie de la désaffiliation et du déclassement et pour une société civilisée.-
Droit public, droit privé ?
Aujourd’hui, à quoi ça sert dans une France européenne ?
Le droit public protège les dérives et les privilèges de l’état et de ses institutions.
Toute personne qui travaille doit être logée à la même enseigne et bénéficier des mêmes droits
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